ART. PREMIER	N°250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°250
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, M. Gustave, M. Raux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer la dernière phrase del’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe écologiste et socialcraint que cette réforme des médias publics ne fragilise leurindépendance vis-à-vis du pouvoir politique. A moins d’un an desélections municipales et à deux ans des élections présidentiellesde 2027, elle risque de perturber le débat démocratique enaffaiblissant l’audiovisuel public par une longue réforme destructure, guidée par le seul objectif de réaliser des économiesbudgétaires.
Cet amendement vise à supprimer lapossibilité pour la holding d’affecter les ressources financièresdes sociétés publiques afin d’éviter que des pressions politiquessur la ligne éditoriale ne puisse aboutir à une rétentionfinancière. 
Le groupe écologiste et socialtient à rappeler que l’audiovisuel public français rempliraitencore mieux ses missions de service public et réaliserait demeilleures audiences s’il n’avait été amputé de 32 % de sonbudget depuis 2008 en tenant compte de l’inflation, dont 776millions d’euros constants depuis le premier quinquennat d’EmmanuelMacron.