ART. 2	N°266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°266
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, M. Gustave, M. Raux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de la première del’alinéa 3, substituer aux mots : 
« anonymes ainsi qu’àl’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 précitée,sauf dispositions contraires de la présente loi. »
les mots : 
« nationales de programme etsur les établissements publics nationaux à caractère industriel etcommercial. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’oppose à latransformation des sociétés France Télévisions, Radio France etInstitut national de l’audiovisuel en sociétés anonymes et vise àmaintenir leur statut de sociétés nationales de programme etd’établissement public national à caractère industriel etcommercial. Le groupe écologiste et social déplore que leGouvernement fasse le jeu du Rassemblement national en facilitantla tâche de ceux qui souhaitent privatiser le service public del’audiovisuel pour mieux le museler.