ART. 2 BIS	N°270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°270
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, M. Gustave, M. Raux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 47 de la loin° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à laliberté de communication, il est inséré un article 47‑1 Bainsi rédigé :
« Art. 47‑1B. – Le conseil scientifique de la société FranceMédias peut être saisi par tout membre de son conseild’administration ou par les directeurs généraux délégués desfiliales qu’elle administre sur toute question qui à trait à laneutralité du service public ou à la déontologiejournalistique. Sa composition et ses modalités defonctionnement sont définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à doter laholding France Médias d’un conseil scientifique universitaire quiassiste les dirigeants de l’audiovisuel public et puisse répondre àleurs interrogations par une démarche démocratique et scientifiquevisant à garantir la neutralité et la déontologie des médiaspublics.
Le groupe écologiste et socialestime que ce conseil scientifique représenterait une garantiedémocratique minimale face à la volonté de centralisation de lagouvernance des médias publics défendue par cette réforme.