ART. 2 BIS	N°288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°288
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, M. Gustave, M. Raux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 7 :
« Les président-directeursgénéraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institutnational de l’audiovisuel sont nommés pour cinq ans par l’Autoritéde régulation de la communication audiovisuelle et numérique, auxtermes d’une procédure transparente, ouverte, effective et nondiscriminatoire arrêtée par délibération de l’autorité. Cettedécision est prise à la majorité des membres qui composentl’autorité. Cette nomination fait l’objet d’une décision motivée sefondant sur des critères de compétence et d’expérience. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe écologiste et social estattaché à l’indépendance des sociétés qui composent l’audiovisuelpublic. Cet amendement de repli propose de maintenir les fonctionsde PDG de France Télévisions, Radio France et de l’Institutnational de l’audiovisuel, afin de garantir une plus grandeautonomie de ces sociétés.