ART. 2 BIS	N°292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°292
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, M. Gustave, M. Raux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Est mis en place un conseildes auditrices et auditeurs. Ce conseil est chargé de contrôler lerespect des missions de service public dévolues aux sociétés del’audiovisuel public. Lorsqu’il constate un manquement, le conseildes auditrices et auditeurs saisit l’Autorité de régulation de lacommunication audiovisuelle et numérique. Un décret précise lacomposition du conseil des auditrices et auditeurs et les modalitésde saisine de l’Autorité de régulation de la communicationaudiovisuelle et numérique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 34 de laConstitution garantit la liberté, le pluralisme et l’indépendancedes médias comme liberté publique fondamentale nécessaire auxFrançaises et aux Français pour l’exercice de leur pleinecitoyenneté. Cet amendement propose la création d’un conseil desauditrices et auditeurs dans chaque société de l’audiovisuelpublic, chargé de contrôler l’application des contrats d’objectifset de moyens des chaînes et capable de saisir l’Autorité derégulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)en cas de manquement aux règles déontologiques. Par cet amendementinspiré des travaux de la sénatrice Monique de Marco, le groupeécologiste et social souhaite favoriser la participation descitoyennes et des citoyens au service public de l’audiovisuel.