ART. 2 BIS	N°294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°294
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, M. Gustave, M. Raux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Est mis en place un conseilde déontologie de l’audiovisuel public chargé de contrôler lerespect des principes de liberté de la presse, d’indépendance del’information, de pluralisme et de déontologie journalistique.Lorsqu’il constate un manquement à ses principes, le conseil dedéontologie peut saisir l’autorité de régulation de lacommunication audiovisuelle et numérique. Un décret précise lacomposition du conseil de déontologie et les modalités de saisinede l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle etnumérique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à la constituerun conseil déontologique chargé de contrôler le respect desprincipes de liberté de la presse, d’indépendance de l’information,de pluralisme et de déontologie journalistique dans le servicepublic de l’audiovisuel. 
En Hongrie et en Italie, lesgouvernements d’extrême droite au pouvoir remettent en questionl’indépendance éditoriale des médias de service public et poussentà leur transformation progressive en média d’État, porte-paroled’un Gouvernement. 
En Hongrie tout particulièrement,la radio et la télévision publiques sont aujourd’hui contrôlées etdirigées au plus haut niveau de l’État. Les journalistes quidemandent des comptes aux autorités sont licenciés et lesdirigeants empêchent le public d’accéder à certainesinformations.