ART. 2 BIS	N°296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°296
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, M. Gustave, M. Raux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« Les directeurs del’information des sociétés France Télévisions, Radio France etInstitut national de l’audiovisuel, sont proposés par le conseild’administration de chaque société et soumis à une procédured’agrément. L’agrément est obtenu par un vote des journalistesprofessionnels, au sens de l’article L. 7111‑3 du code dutravail, employés par la société de programme. 
« Un décret précise lacomposition du corps électoral de journalistes professionnels admisà participer à la procédure d’agrément au sein de la société deprogramme, qui ne peut comprendre que ceux qui ont pour activitéprincipale, régulière et rétribuée l’exercice de leur professiondans ladite société depuis au moins un an. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli viseà introduire le principe d’un droit d’agrément sur la nominationdes directeurs de l’information de France Télévisions, Radio Franceet l’Ina afin de préserver leur indépendance éditoriale.