ART. 5	N°319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
___________________________________________________________________
RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°319
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, M. Gustave, M. Raux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant :
« 7° La part maximale derecours à des contrats de travail non permanents chez lessalariés qu’elles emploient. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer lerecours à des contrats de travail non permanents dans l’audiovisuelpublic. Les médias publics détiennent le triste record derenouvellement illégal de contrats à durée déterminée. Cesconditions d’embauche précaires des journalistes et personnelsdégradent la qualité du travail dans les médias publics etcomportent un risque sur l’indépendance du travail journalistique.Le groupe écologiste et social souhaite que les médias publicss’engagent par un accord sur la réduction de l’emploi précaire avecl’objectif de moins de 10 % de contrats non permanents.