ART. 5	N°329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°329
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, M. Gustave, M. Raux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 22, substitueraux mots : 
« sont consultés »
les mots : 
« se prononcent par unvote ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi ne prévoitqu’une consultation des conseils d’administration des sociétésfusionnées dans l’élaboration des conventions stratégiquespluriannuelles qui les concernent et dans leur utilisation desressources affectées. Pour garantir une plus grande autonomie dessociétés de l’audiovisuel public, dans un souci d’indépendance etde liberté des médias, le groupe écologiste et social propose quechaque conseil d’administration se prononce par un vote sur lesaspects des conventions stratégiques pluriannuelles qui leconcernent.