APRÈS ART. 10	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au début de l’article 20‑2 dela loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à laliberté de communication, est ajoutée une phrase ainsirédigée :
« Les événements classés commeévénements d’importance majeure ne peuvent être retransmis que parles sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 de la présente loi,ainsi que par des éditeurs de services de télévision titulairesd’une ou plusieurs autorisations telles que définies aux articles30 et 30‑1 de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite préserver la diffusion en clair des événementsd’importance majeurs aux seules chaines de la TNT.
En effet, parce que les événements d’importance majeure (EIM)contribuent indéniablement à la cohésion nationale, il convientd’en garantir l’accès au plus grand nombre de téléspectateurs. Laloi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30septembre 1986 relative à la liberté de communication a ainsi prévuque « Les événements d’importance majeure ne peuvent êtreretransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver unepartie importante du public de la possibilité de les suivre endirect ou en différé sur un service de télévision à accès libre. ».Ces EIM doivent être diffusés en direct et en intégralité sur unechaîne de la TNT gratuite ou sur une plage en clair d’une chaîne dela TNT payante. Cette dernière ne peut donc se réserverl’exclusivité d’un EIM, et si elle ne peut en assurer uneretransmission dans des conditions équivalentes aux chaînesgratuites, elle doit leur proposer la cession des droits dediffusion à un prix équitable et raisonnable. Mais il sembleégalement nécessaire de prévoir que leur diffusion soit réservéeaux seuls éditeurs de la TNT. De fait, les plateformes de streamingsouvent établies hors de France ne sont pas soumises à ce régimeprotecteur reposant sur la distinction entre services gratuits etpayants de télévision. Cette asymétrie réglementaire a conduit àdes précédents regrettables, comme en mai 2022 lorsque le quart definale de Roland Garros entre Rafael Nadal et Novak Djokovic futdiffusé en exclusivité sur Amazon Prime – ce qui n’est pas conformeà un accès universel et sans barrière ou inscription que seule laTNT peut garantir.