ART. 5	N°334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°334
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, M. Gustave, M. Raux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 32 par laphrase suivante :
« Elle est fixée pour l’annéeet ne peut être en partie conditionnée à des objectifs deperformance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place dans les contratsd’objectifs et de moyens pour l’année 2024 d’un programme detransformation conditionnant une part de financement à desobjectifs de performance a été une nouvelle remise en cause del’indépendance de l’audiovisuel public. 
Sur les 69 millions d’eurosinscrits pour l’année 2024 dans le programme de transformations del’audiovisuel public, 20 millions d’euros ont fait l’objet d’unecoupe budgétaire dès février 2024, déconnectée de la réalitédes objectifs de performance des entreprises de l’audiovisuelpublic, démontrant bien que le conditionnement de cette enveloppeest un levier de pression sur les dirigeants de l’audiovisuelpublic, de nature à remettre en cause leur indépendance vis-à-visde l’exécutif.
Cet amendement vise à garantir lapérennité du financement de l’audiovisuel public en lui assurantune ressource fiscale qui ne saurait faire l’objet de régulationsinfra-annuelles.