ART. 15	N°339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°339
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Corbière, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 15
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 
« I. – L’article 19 de la loi n° 2007‑309du 5 mars 2007 relative à la modernisation de ladiffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsimodifié :
« 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsirédigé :
« IV bis. – Dans un délai de vingt‑deux moisà compter de la promulgation de la loi n° du relative à laréforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle,les équipements de radio vendus par les industriels auxdistributeurs d’équipement électronique grand public sur leterritoire national permettent la réception des services de radionumérique terrestre.
« Dans un délai de trente mois à compter de la promulgationde la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel publicet à la souveraineté audiovisuelle, les récepteurs de radio vendusaux consommateurs sur le territoire national permettent laréception des services de la radio numériqueterrestre. » ;
« 2° Le premier alinéa du V est ainsirédigé :
« V. – Les véhicules automobiles neufs à moteurconçus et construits pour le transport de personnes et ayant aumoins quatre roues et mis sur le marché à des fins de vente ou delocation sont équipés de terminaux de réception de services deradio permettant la réception de services de radio par voiehertzienne terrestre en mode analogique en modulation de fréquenceet en mode numérique autorisés par application des articles 26, 29et 29‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986relative à la liberté de communication. »
« II. – Dans un délai de six mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur les possibilités d’aide à l’équipement des foyers etd’aide à l’investissement et au coût de double diffusion deséditeurs de radios et plus particulièrement de celles indépendanteset à faibles ressources publicitaires afin de permettre, surl’ensemble du territoire, la réception effective des services deradio numérique terrestre dans les délais fixés au premier alinéadu IV bis et au premier alinéa du V del’article 19 de la loi n° 2007‑309du 5 mars 2007 relative à la modernisation de ladiffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir l’article 15 de laproposition de loi issue du Sénat, qui prévoit l’obligation dedéploiement de la radio numérique terrestre selon la norme DAB+(digital audio broadcasting) sur tous les postes de radio etl’ensemble des véhicules neufs. Dans un contexte de recul desaudiences du média Radio, cette technologie favorise un meilleurconfort d’écoute pour les auditrices et auditeurs et une continuitéavec le réseau FM.