APRÈS ART. 11	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2025
___________________________________________________________________
RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Le II de l’article 20‑7 de laloi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à laliberté de communication est complété par un alinéa ainsirédigé :
« « Le traitement desdonnées personnelles des utilisateurs par les interfaces visées parle présent article est interdit sauf si la personne concernée aconsenti au traitement de ses données à caractère personnel tel queprévu par l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlementeuropéen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à l’égard du traitement desdonnées à caractère personnel et à la libre circulation de cesdonnées pour une ou plusieurs finalités spécifiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite que l’application de visibilité des chaînes de laTNT sur les écrans connectés garantisse l’anonymat des utilisateurset l’absence de recueil de leurs données personnelles.
Face à l’atomisation croissante de l’offre sur les téléviseursconnectés, la visibilité des chaînes de la TNT est désormais promuegrâce au dispositif dit des services d’intérêt général (SIG)introduit par la directive SMA. Dans un projet de délibérationrécemment publié par l’Arcom, cette dernière propose de qualifierde SIG l’ensemble de chaînes gratuites présentes sur la TNT etpropose ainsi que la garantie d’une « exposition appropriée » surles interfaces des utilisateurs soit ainsi étendue à l’ensemble deschaînes nationales gratuites.
Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de « visibilitéappropriée » des SIG, l’Arcom propose qu’une application ou uneinterface commune permettent aux utilisateurs d’accéder, depuisleur écran de téléviseur connecté ou d’appareil mobile, à l’offrede l’ensemble des chaînes reconnues d’intérêt général et donc de laTNT gratuite. Dans ce cadre, il apparaît inconcevable que lesdiffusions en streaming via Internet des programmes sur cetteapplication permettent aux éditeurs d’accéder aux donnéespersonnelles de l’utilisateur : il faut que cette applicationgarantisse l’anonymat des utilisateurs dans les mêmes conditionsque la TNT.