ART. 13	N°340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°340
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Corbière, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Le 5° de l’article 71‑1de la loi n° 86‑1067du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de rétablir l’article 13 de la proposition de loiissue du Sénat, qui propose d’exclure du statut de productionaudiovisuelle indépendante le régime des mandats decommercialisation pour inciter les chaînes à investir davantagedans des productions de qualité susceptibles d’être davantageexportées et de participer au rayonnement de la créationfrançaise.