ART. 12 BIS	N°341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°341
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Corbière, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 12 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Après l’article 95 dela loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, ilest inséré un article 95‑1‑A ainsi rédigé :
« Art. 95‑1‑A. – Les services decommunication audiovisuelle, les services de média audiovisuels àla demande et les services de partage de plateforme de contenusvidéo et/ou audio qui font appel à la publicité pour se financerainsi que les annonceurs et les agences média qui négocient etachètent des espaces publicitaires doivent, lorsqu’ils utilisent,de manière directe ou indirecte, des données d’audiences comparéesentre services, recourir à des mesures d’audience réalisées par unou des tiers qui, cumulativement :
« 1° Ne fournissent eux‑mêmesaucun service de communication audiovisuelle, de média audiovisuelà la demande ou de partage de plateformes de contenus vidéo et/ouaudio ;
« 2° Ne sont pas eux‑mêmes desacheteurs réguliers et significatifs de publicité, pour leur compteou pour le compte de tiers ;
« 3° Assurent une concertationlarge des différents utilisateurs des mesures d’audience pour lesélaborer ou les faire évoluer ;
« 4° Assurent une transparencesur les méthodes employées et les soumettent régulièrement à desaudits d’experts indépendants dont les conclusions principales sontrendues publiques.
« L’autorité de régulation dela communication audiovisuelle et numérique vérifie que les tiersqui réalisent les mesures d’audience respectent les principes duprésent article. Les conditions et les modalités de ce contrôlesont définies par décret. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 12 bis introduit par lacommission de la culture du Sénat. Il prévoit de garantir desmesures d’audience indépendantes des plateformes ou des chaînesémettrices, afin de permettre l’analyse comparative desperformances. L’Arcom est chargée de vérifier le respect des règlesde transparence et de méthode des mesures d’audience réalisées parles tiers.