ART. 11	N°343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°343
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Corbière, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 11
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Le II de l’article 20‑7de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitéeest ainsi modifié :
« 1° À la première phrasedu premier alinéa, les mots : « à compterdu 1er janvier 2022 », lesmots : « de tout ou partie » et les mots :« dans des conditions précisées par l’Autorité de régulationde la communication audiovisuelle et numérique » sontsupprimés ;
« 2° Le deuxième alinéaest ainsi rédigé :
« Les services et lesprogrammes d’intérêt général s’entendent comme les services et lesprogrammes édités par un des organismes mentionnés au titre III dela présente loi et par la chaîne TV5 Monde pour l’exercice de leursmissions de service public. » ;
« 3° Le dernier alinéaest remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le nombre d’actionsnécessaires que doit accomplir l’utilisateur pour accéder auxservices et aux programmes d’intérêt général ne doit pas êtresupérieur de plus d’une action au nombre d’actions nécessaires pouraccéder aux services et aux programmes les mieux exposés surl’interface utilisateur.
« L’Autorité de régulation dela communication audiovisuelle et numérique détermine l’ordred’affichage des services et des programmes d’intérêt général entenant compte en particulier de la numérotation logique, desaudiences des services diffusés par voie hertzienne terrestre et dela nécessité de favoriser l’accès à une offre de programmesfrancophones, culturels et éducatifs de qualité.
« La présentation retenue doiten outre garantir l’identification de l’éditeur du service ou duprogramme mis en avant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement s’appuie sur la réintégration de l’article11 de la version issue du Sénat, en restreignant la mise en avantdes services d’intérêt général au seul audiovisuel public, objet decette proposition de loi.