ART. 11	N°344	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°344
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Corbière, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 11
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Le II de l’article 20‑7de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitéeest ainsi modifié :
« 1° À la première phrase dupremier alinéa, les mots : « à compterdu 1er janvier 2022 », lesmots : « de tout ou partie » et les mots :« dans des conditions précisées par l’Autorité de régulationde la communication audiovisuelle et numérique » sontsupprimés ;
« 2° Le deuxième alinéa estainsi rédigé :
« Les services et lesprogrammes d’intérêt général s’entendent comme les services et lesprogrammes édités par un des organismes mentionnés au titre III dela présente loi et par la chaîne TV5 Monde pour l’exercice de leursmissions de service public, et les services de communicationaudiovisuelle et les programmes des groupes titulaires d’une ou deplusieurs autorisations d’usage de la ressource radioélectriquepour la diffusion hertzienne terrestre d’un service de télévision àcaractère national à accès libre en application del’article 30‑1 de la présente loi. » ;
« 3° Le dernier alinéa estremplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le nombre d’actionsnécessaires que doit accomplir l’utilisateur pour accéder auxservices et aux programmes d’intérêt général ne doit pas êtresupérieur de plus d’une action au nombre d’actions nécessaires pouraccéder aux services et aux programmes les mieux exposés surl’interface utilisateur.
« L’Autorité de régulation dela communication audiovisuelle et numérique détermine l’ordred’affichage des services et des programmes d’intérêt général entenant compte en particulier de la numérotation logique, desaudiences des services diffusés par voie hertzienne terrestre et dela nécessité de favoriser l’accès à une offre de programmesfrancophones, culturels et éducatifs de qualité.
« La présentation retenue doiten outre garantir l’identification de l’éditeur du service ou duprogramme mis en avant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à créer un statut de service d’intérêt généralpour les chaînes de la TNT, compte tenu de leurs missions deservice public, dans le but de garantir leur bonne exposition parles plateformes et les télévisions connectées. Il confie à l’Arcomle soin de déterminer l’ordre d’affichage des services et desprogrammes d’intérêt général en tenant compte de trois critères :la numérotation logique, les audiences des services diffusés parvoie hertzienne terrestre et la nécessité de favoriser l’accès àune offre de programmes culturels et éducatifs de qualité.
Cet article est très attendu pour défendre le journalisme et laqualité de l’information. Il renforce dans le même temps lavisibilité de l’audiovisuel public dans un contexte de montée enpuissance des plateformes.