ART. 10	N°345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°345
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Corbière, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« I. – Après ladeuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loin° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à laliberté de communication, sont insérées deux phrases ainsirédigées : « Cette liste garantit une diversité desdisciplines parmi les compétitions diffusées. Elle garantit uneégale représentativité entre les compétitions féminines etmasculines, ainsi qu’une visibilité pour les disciplines handisportet pour le sport adapté. »
« I bis. – Après le deuxième alinéa del’article 20‑2, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Les ligues professionnelles,lors de la constitution des lots prévus àl’article L. 333‑2 du code du sport, attribuent auxservices autorisés ne faisant pas appel à une rémunération de lapart du public, un droit de diffusion d’extraits significatifs deleurs manifestations et de leurs compétitions, accompagnés decommentaires. »
« II. – Le code dusport est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 333‑1 est ainsimodifié :
« a) Après le deuxièmealinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les fédérations sportives,ainsi que les organisateurs de compétitions sportives mentionnés àl’article L. 331‑5, veillent à ce que les conditions decommercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle dont ilssont les propriétaires prévoient notamment le respect, par toutcandidat attributaire de droits d’exploitation audiovisuelle, desrègles relatives à la retransmission des événements d’importancemajeure ainsi que de celles encadrant la publicité et le parrainageaudiovisuels. » ;
« b) Le sixième alinéaest complété par les mots : « ainsi que le respect, partout candidat attributaire de droits d’exploitation audiovisuelle,des règles relatives à la retransmission des événementsd’importance majeure et des règles encadrant la publicité et leparrainage audiovisuels » ;
« 2° Le second alinéa del’article L. 333‑2 est complété par une phrase ainsirédigée : « Elle prévoit également le respect, par toutcandidat attributaire de droits d’exploitation audiovisuelle, desrègles relatives à la retransmission des évènements d’importancemajeure ainsi que de celles encadrant la publicité et le parrainageaudiovisuels. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir l’article 10. Sur la basede la version de cet article issue du Sénat, portant surl’importance de diffusion sur la TNT des manifestations sportivesdes ligues professionnelles, le groupe écologiste et social proposed’ajouter des exigences de diversité dans la liste des événementssportifs d’importance majeure donnant lieu à une diffusion en accèslibre. Cette liste doit donc prendre en compte une égale diffusiondes événements masculins et féminins, et donner de la visibilité auhandisport et au sport adapté.