ART. 10	N°346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°346
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Corbière, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 10
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« I. – Après ledeuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les ligues professionnelles,lors de la constitution des lots prévus àl’article L. 333‑2 du code du sport, attribuent auxservices autorisés ne faisant pas appel à une rémunération de lapart du public, un droit de diffusion d’extraits significatifs deleurs manifestations et de leurs compétitions, accompagnés decommentaires. »
« II. – Le code dusport est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 333‑1 est ainsimodifié :
« a) Après le deuxièmealinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les fédérations sportives,ainsi que les organisateurs de compétitions sportives mentionnés àl’article L. 331‑5, veillent à ce que les conditions decommercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle dont ilssont les propriétaires prévoient notamment le respect, par toutcandidat attributaire de droits d’exploitation audiovisuelle, desrègles relatives à la retransmission des événements d’importancemajeure ainsi que de celles encadrant la publicité et le parrainageaudiovisuels. » ;
« b) Le sixième alinéaest complété par les mots : « ainsi que le respect, partout candidat attributaire de droits d’exploitation audiovisuelle,des règles relatives à la retransmission des événementsd’importance majeure et des règles encadrant la publicité et leparrainage audiovisuels » ;
« 2° Le second alinéa del’article L. 333‑2 est complété par une phrase ainsirédigée : « Elle prévoit également le respect, par toutcandidat attributaire de droits d’exploitation audiovisuelle, desrègles relatives à la retransmission des évènements d’importancemajeure ainsi que de celles encadrant la publicité et le parrainageaudiovisuels. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir l’article 10 de laproposition de loi, dans sa version issue du Sénat. Il vise àgarantir des droits de diffusion pour un accès gratuit au publicpour les événements sportifs d’importance majeure et certainsévénements des ligues professionnelles. Les droits de diffusion decertains événements sportifs sont aujourd’hui captés par desplateformes payantes, au détriment d’un accès large et gratuit àces événements fédérateurs. Le football, sport populaire parexcellence, est désormais entre les mains de diffuseurs privéspayants. Il est important de garantir une diffusion en clair desévénements sportifs populaires.