APRÈS ART. 16	N°351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°351
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Corbière, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le1er janvier 2028, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les garanties d’indépendance de la holdingvis -à-vis du pouvoir exécutif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlementun rapport afin d’évaluer les risques de cette réforme quant auxgaranties d’indépendance de la holding vis-à-vis du pouvoirexécutif. 
L’indépendance d’un service public de l’audiovisuel s’évalue selondeux facteurs : d’une part un financement garanti et prévisible surplusieurs années, peu importe sa ligne éditoriale et d’autre partl’indépendance de la nomination de sa gouvernance et l’absence depressions dans l’exercice de ses missions. 
Ainsi, l’une des garanties de l’indépendance de la gouvernancerepose justement sur la diversité des médias publics et de leursgouvernances. Les syndicats alertent sur le risque de dépossessiondes filiales locales de leur pouvoir de décision, ce quirenforcerait la strate administrative mais pas nécessairement lepoids des syndicats. La holding revient à concentrer lepouvoir dans les mains d’un seul dirigeant, et confirmel’affaiblissement du rôle du Parlement dans le contrôle del’audiovisuel public et la possibilité pour le futur PDG derépartir de manière discrétionnaire les crédits entre lesfiliales. Pourtant, la diversité des entreprises publiques estune garantie face aux pressions politiques. 
Le groupe Écologiste et Social déplore qu’après une remise enquestion des garanties d’indépendances financières des médiaspublics, le gouvernement s’apprête, à un an des électionsprésidentielles, à remettre en question les garantiesd’indépendance de sa gouvernance par sa centralisation dans unesociété unique.