APRÈS ART. 5	N°359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
___________________________________________________________________
RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°359
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Corbière, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Lors du contrôle de la société France Médias par la Cour descomptes, prévu par l’article L. 111-4 du code des juridictionsfinancières, cette dernière émet un avis sur l’adéquation du niveaupluriannuel de la ressource publique mentionnée à l’article 53 dela loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée aux niveauxd’investissement nécessaires pour satisfaire les orientationsstratégiques et les axes prioritaires de développement prévus parla convention stratégique pluriannuelle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article a pour objet de renforcer la connaissance duGouvernement, du Parlement et de l’ensemble des Françaises et desFrançais sur l’adéquation du niveau des budgets alloués àl’audiovisuel public avec les objectifs qui lui sont fixés. Ilprécise que le contrôle de la Cour des comptes sur l’activité deFrance Médias émet notamment un avis sur l’adéquation entre lesobjectifs fixés à la société et le budget qui lui est affecté parl’État pour mener à bien ses missions.
Rappelons que les Françaises et les Français sontparticulièrement attachés à l’audiovisuel public, signe de qualitéet de traitement juste de l’information. Il est donc nécessaire degarantir que les moyens qui lui sont alloués permettent demaintenir cette qualité des programmes.