APRÈS ART. 5	N°360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°360
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Corbière, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après l’article 53-1 de la loi n° 86-1067 du 30septembre 1986 relative à la liberté de communication, il estinséré un article 53-2 ainsi rédigé :
« Art. 53-2. – L’Autorité derégulation de la communication audiovisuelle et numérique rendpublic un avis, au plus tard le 15 avril de chaque année, surl’orientation et sur la mise en œuvre du financement descomposantes du service public audiovisuel radiophonique etnumérique, notamment dans les ressources définies et programméesselon les modalités prévues à l’article 53. L’avis motive sonanalyse au moyen d’éléments économiques et sociaux pertinents. Ilest transmis aux autorités compétentes mentionnées par le règlement2024/1083 du 11 avril 2024 établissant un cadre commun pour lesservices de médias dans le marché intérieur et modifiant ladirective 2010/13/UE.
« L’avis fait l’objet d’une actualisation publique dans lesmeilleurs délais, après dépôt du projet de loi de finances del’année. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement appelle à ce que l’Arcom se saisissepleinement du sujet budgétaire pour analyser les besoins du servicepublic dans toutes ses branches et les ressources, notammentfiscales, pour le soutenir.
Il prévoit la publication d’un avis de l’Arcom sur le projet deloi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation descomptes de l’année (ancienne « loi de règlement ») de lami-avril, qui permette d’avoir son analyse sur la façon dont lesmoyens publics ont été effectivement déployés et exécutés. D’autrepart, l’amendement prévoit une actualisation rendue publique duditavis par l’Arcom, lors du dépôt du projet de loi de finances del’année suivante, où les grandes orientations soutenues par leGouvernement sont formalisées pour être soumises au Parlement. Celasignifie une mise en œuvre davantage renforcée et programmée dufinancement de l’audiovisuel public, soutenue et encadréeexplicitement par le règlement européen n° 2024/1083 sur laliberté des médias.