APRÈS ART. 5	N°361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°361
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Corbière, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 53-1 de la loi n° 86-1067 du 30septembre 1986 relative à la liberté de communication, il estinséré un article 53-2 ainsi rédigé :
« Art. 53-2. – L’Autorité derégulation de la communication audiovisuelle et numérique estobligatoirement saisie pour rendre un avis conforme avant tout actemodifiant substantiellement l’économie du service publicaudiovisuel et radiophonique, notamment concernant le cadrecontractuel prévu à l’article 53. L’avis est transmis auxautorités compétentes mentionnées par le règlement 2024/1083 du 11avril 2024 établissant un cadre commun pour les services de médiasdans le marché intérieur et modifiant la directive2010/13/UE. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement appelle à ce que l’Arcom se saisissepleinement du sujet budgétaire pour éclairer et protéger le servicepublic de tentatives volontaires de le déstabiliser dans sesmoyens. L’Arcom devra selon le présent amendement rendre un avisobligatoire, sur sollicitation du Gouvernement, pour toute décisionaffectant son équilibre économique en cours d’année. La mentiond’avis conforme permettra à l’Arcom, via son avis de pouvoir, des’opposer à une évolution contraire à sa position : leGouvernement ne pourra outrepasser l’avis formulé sans recours auParlement.
Ce sera un levier important supplémentaire pour renforcer lastabilité du financement de l’audiovisuel public, soutenue etencadrée explicitement par le règlement européen n° 2024/1083sur la liberté des médias.