APRÈS ART. 5	N°362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
___________________________________________________________________
RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°362
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Corbière, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 53‑1 de la loin° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à laliberté de communication, il est inséré un article 53‑2 ainsirédigé :
« Art. 53‑2. – L’Autorité de régulationde la communication audiovisuelle et numérique est obligatoirementsaisie pour rendre un avis simple avant tout acte modifiantsubstantiellement l’économie du service public audiovisuel etradiophonique, notamment concernant le cadre contractuel prévu àl’article 53. L’avis est transmis aux autorités compétentesmentionnées par le règlement 2024/1083du 11 avril 2024 établissant un cadre commun pourles services de médias dans le marché intérieur et modifiant ladirective 2010/13/UE. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement appelle à ce que l’Arcom se saisissepleinement du sujet budgétaire pour éclairer et protéger le servicepublic de tentatives volontaires de le déstabiliser dans sesmoyens. L’Arcom devra selon le présent amendement rendre un avisobligatoire, sur sollicitation du Gouvernement, pour toute décisionaffectant son équilibre économique. Il s’agit d’un amendementde repli.
Ce sera un levier supplémentaire pour renforcer la stabilité dufinancement de l’audiovisuel public, soutenue et encadréeexplicitement par le règlement européen n° 2024/1083 sur laliberté des médias.