APRÈS ART. 5	N°363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°363
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Corbière, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 53‑1 de la loin° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à laliberté de communication, il est inséré un article 53‑2 ainsirédigé :
« Art. 53‑2. – L’Autorité de régulationde la communication audiovisuelle et numérique rend public, au plustard le 15 avril de chaque année, un avis sur l’orientation etsur la mise en œuvre du financement des composantes du servicepublic audiovisuel radiophonique et numérique, notamment dans lesressources définies et programmées selon des modalités prévues àl’article 53. Il est transmis aux autorités compétentesmentionnées par le règlement 2024/1083du 11 avril 2024 établissant un cadre commun pourles services de médias dans le marché intérieur et modifiant ladirective 2010/13/UE. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement appelle à ce que l’Arcom se saisissepleinement du sujet budgétaire pour analyser les besoins du servicepublic dans toutes ses branches et les ressources, notammentfiscales.
Il prévoit la publication d’un avis de l’Arcom sur lapublication du projet de loi relatif aux résultats de la gestion etportant approbation des comptes de l’année (ancienne “loi derèglement”) de la mi-avril qui permette d’avoir son analyse sur lafaçon dont les moyens publics ont été effectivement déployés etexécutés. Ce sera une façon davantage renforcée et programmée de lamise en œuvre du financement de l’audiovisuel public, soutenue etencadrée explicitement par le règlement européen n° 2024/1083 surla liberté des médias.