APRÈS ART. 5	N°364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°364
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Corbière, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 46 de la loi n° 861067 du 30 septembre1986 relative à la liberté de communication, il est inséré unarticle 46-1 ainsi rédigé : 
« Art. 46-1. – L’Autorité derégulation de la communication audiovisuelle et numérique examineles besoins financiers du service public de l’audiovisuel pour unedurée de trois ans puis transmet une recommandation au Gouvernementet au Parlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement inspiré de la KEF allemande demande à l’Arcomd’examiner les ressources de l’audiovisuel public afin de vérifierqu’elles soient bien en adéquation avec ses missions.