ART. 5	N°376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
___________________________________________________________________
RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°376
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Corbière, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 
« L’État précise les missions de service public auxquellesdevront renoncer les sociétés s’il ne respecte pas les prévisionspluriannuelles de ressources publiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rappeler que l’Etat ne respecte pas lesengagements de financement de l’audiovisuel public qu’il a lui-mêmeinscrit dans les contrats d’objectif et de moyens. Cette situationfausse la prévisibilité des sociétés de l’audiovisuel public et lescontraint à assumer seules la décision de renoncer à certaines deleur mission, à l’image de l’arrêt de la diffusion de la radioMouv’ de Radio France à destination de jeunes, en contradictionavec les objectifs affichés du gouvernement. 
Plutôt qu’une réforme de gouvernance, le groupe Écologiste etSocial appelle l’adoption et au respect d’une stratégie definancement pluriannuelle ambitieuse pour l’audiovisuel public afinde faire face aux enjeux de désinformation et de transitionnumérique.