ART. 5	N°377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°377
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Corbière, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 32 par laphrase suivante :
« Celle-ci est réévaluéechaque année à hauteur de l’inflation. Elle est fixée pour l’annéeet ne peut être en partie conditionnée à des objectifs deperformance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place dans les contrats d’objectifs et de moyens pourl’année 2024 d’un programme de transformation conditionnant unepart de financement à des objectifs de performance a été unenouvelle remise en cause de l’indépendance de l’audiovisuelpublic. 
Sur les 69 millions d’euros inscrits pour l’année 2024 dans leprogramme de transformations de l’audiovisuel public, 20 millionsd’euros ont fait l’objet d’une coupe budgétaire dès février 2024,déconnectée de la réalité des objectifs de performance desentreprises de l’audiovisuel public, démontrant bien que leconditionnement de cette enveloppe est un levier de pression surles dirigeants de l’audiovisuel public, de nature à remettre encause leur indépendance vis-à-vis de l’exécutif.
Cet amendement vise à garantir la pérennité du financement del’audiovisuel public en lui assurant une ressource fiscale qui nesaurait faire l’objet de régulations infra-annuelles.