ART. 5	N°379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°379
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Corbière, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 32 par lesdeux phrases suivantes :
« Cette ressource estprogressive. L’Autorité de régulation de la communicationaudiovisuelle et numérique rend public, au plus tard le15 avril de chaque année, un avis évaluant sa progressivité etson évolution pour les usagers et les foyers fiscauxconcernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rappelle la progressivité nécessaire pourla contribution fiscale prévue par l’article 53 et charge l’Arcomde veiller et de faire œuvre de transparence et de pédagogie surcet impératif de contribution au service public audiovisuel etradiophonique. Rappelons que l’article 5 de la proposition de loidu sénateur Lafon précise que « la principale source de financementdes sociétés mentionnées aux articles 44 A, 44, 45 A et 45 estconstituée par une ressource publique de nature fiscale, pérenne,suffisante, prévisible et prenant en compte l’inflation. »