ART. 5	N°382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°382
présenté par
M. Castiglione, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’avant-dernière phrase del’alinéa 18, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à incluredavantage l’Assemblée nationale et le Sénat dans les orientationsde l’audiovisuel public français, en s’assurant que le Parlementorganise un débat sur les conventions stratégiques pluriannuelles.La présente PPL ne le propose que sous forme facultative.
L’objectif de cet amendement est derenforcer le pouvoir de contrôle du Parlement, dans la mesure où leregroupement sous forme de holding privera la représentationnationale d’un débat et d’un vote sur les crédits de chaqueentité.
Il s’agit ainsi de rendre le débatobligatoire sur les futures conventions stratégiquespluriannuelles.