APRÈS ART. 13 BIS	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°39
présenté par
M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13 BIS, insérer l’article suivant:
La dernière phrase du premieralinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication est ainsi rédigée : « Les messagespublicitaires, autres que des messages génériques pour des biens ouservices relatifs à la santé et au développement des enfants ou descampagnes d’intérêt général, destinés explicitement aux enfants demoins de 12 ans et diffusés pendant les programmes qui leurs sontdestinés par les services de télévision sont interdits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite étendre aux chaînes privées l’interdiction dediffuser de la publicité commerciale pendant les programmesdestinés aux enfants de moins de 12 ans.
En tant que téléspectateurs, les enfants sont fortement exposés auxcontenus publicitaires, qu’ils leur soient directement adressésautour des programmes jeunesse, ou qu’ils les atteignent pluslargement du fait de la consommation de télévision en famille.Prescripteurs des achats de la famille, les mineurs constituent unecible commerciale pour les annonceurs pour lesquels les chaînescommandent des études qui leur permettent de quantifier leur «puissance publicitaire » auprès des cibles d’enfants. Pour éviterune confusion entre les messages publicitaires et les programmesqu’ils accompagnent, la publicité est interdite depuis 2016 dans etautour des programmes jeunesse diffusés par les chaînes publiques.Or, cette disposition a été limitée au service public au motif quecelui-ci était tenu à un devoir d’exemplarité, mais également « enraison des menaces que cette interdiction ferait peser sur laviabilité financière des chaînes privées qui, contrairement à latélévision publique, dépendent significativement, voireexclusivement, des recettes publicitaires. ». Il n’apparaîtpourtant pas justifié que la viabilité économique des éditeursprivés se fasse au détriment de la protection de la santé physiqueet psychique des enfants. Dès lors, comme cela est déjà le cas enSuède depuis 1991, il semble opportun d’étendre aux chaînes privéesl’interdiction de diffuser de la publicité commerciale pendant lesprogrammes destinés aux enfants de moins de 12 ans.