ART. PREMIER	N°402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°402
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Corbière, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 16 par laphrase suivante :
« Dans le cas de FranceMédias, la création d’une nouvelle filiale doit être approuvée parla majorité absolue des membres de chaque conseil d’administrationdes sociétés dont des ressources sont utilisées en commun pourcette nouvelle filiale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députés du groupe Écologiste etSocial vise à veiller à l’équilibre des pouvoirs au sein de lafuture société France Médias. A défaut de la supprimer, noussouhaitons veiller à en limiter le plus possible les effetsnéfastes pour les sociétés et les personnels de l’audiovisuelpublic.