ART. 5	N°420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°420
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Corbière, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – A l’alinéa 24,substituer au mot :
« avant »
les mots :
« lors de ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 24, substituer aux mots :
« est informé »
le mot :
« vote ».
III. – En conséquence, aumême alinéa 24, supprimer le mot :
« indicative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés du groupe Écologiste et Social vise àréduire les pouvoirs budgétaires de la holding France Médias. Dansla rédaction actuelle, le Parlement est dessaisi de ses pouvoirsd’allocation des ressources aux groupes de l’audiovisuel public etde leur répartition.  
Pour maintenir le rôle du Parlement dans la détermination dubudget des entreprises de l’audiovisuel public, il estindispensable de modifier la proposition en prévoyant que laholding propose une répartition de budget dans le cadre de laconvention stratégique pluriannuelle mais qu’il revient auParlement de voter cette répartition.