APRÈS ART. 5	N°422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°422
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Corbière, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 1605 du code général desimpôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il estinstitué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution àl’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiantdes services nationaux de télévision en clair diffusés par voiehertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 dela loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de lacontribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscauxdont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros;
« - 50 euros pour les foyersfiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyersfiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyersfiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyersfiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyersfiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à100 000 euros. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réinstaurerla contribution à l’audiovisuel public supprimée en 2022.
La fin de redevance a entrainé un risque de sous financementchronique et un manque de visibilité pour le service public del’audiovisuel. Cet amendement vise à retourner à une solutionpérenne de financement de l’audiovisuel public, garantissant saprévisibilité, sa stabilité et son dynamisme.
Cet amendement a été adopté par la Commission des financessaisie pour avis sur le texte.