ART. 5	N°430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°430
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Corbière, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 10. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe Écologiste et Social,souhaitent supprimer le projet de holding tel qu’il est défini dansla proposition de loi Lafon. 
Cet amendement qui vise à supprimer l’alinéa 10 de l’article 15est particulièrement important pour plusieurs raisons. 
La première est qu’il confirme le projet du gouvernement àpropos de cette holding. L’objectif premier est clair : larentabilisation des sociétés historiques de l’audiovisuel public etla captation d’un maximum de recettes. Cela passe par le fait defixer des objectifs de gestion financière et de gestion desressources humaines selon les mêmes méthodes que dans n’importequelle entreprise privée.  Nous sommes profondément endésaccord avec cette perspective de transformer toujours plus leservice public de l’audiovisuel en entreprise privée. 
La seconde raison est que cette transformation tend à remplacerles objectifs de pluralisme et d’intérêt général de l’action dessociétés nationales de programmes par des objectifs de gestionfinancière et budgétaire. 
La troisième raison est le projet pernicieux derrière cetalinéa. C’est là le véritable but de la holding qui est révélé.Cette holding n’a pas pour objectif de renforcer le service publicde l’audiovisuel mais bien d’être un outil pour son contrôlebudgétaire et financier. D’un côté le Parlement se décharge de sesresponsabilités de défense de l’audiovisuel public sur la holding.De l’autre il lui donne les moyens d’exercer un contrôle strict etunilatéral sur les différentes entités historiques du patrimoinecommun des Français que constitue l’audiovisuel public.