ART. PREMIER	N°462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°462
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, Mme Herouin-Léautey, M. Proença, Mme Rouaux, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, Mme Récalde, Mme Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« Art. 43‑12. – La société France Médiasest chargée de veiller à la cohérence et à la complémentarité desoffres de programmes au service des missions définies àl’article 43‑11 des sociétés France Télévisions, Radio Franceet Institut national de l’audiovisuel en garantissant le respect deleur indépendance et liberté éditoriale. Pour l’accomplissement deses missions, elle conduit des actions communes concertées, le caséchéant, par le biais de filiales qui disposent d’une forteautonomie d’action, et définit des projets de développementintégrant les nouvelles techniques de diffusion et de production.Dans les conditions prévues à l’article 53, elle répartit lesressources dont elle est affectataire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à réduire le caractèreexécutif de la holding des médias publics et garantirdavantage d’autonomie et d’indépendance aux sociétéspubliques.