ART. 2 BIS	N°478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°478
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, Mme Herouin-Léautey, M. Proença, Mme Rouaux, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, Mme Récalde, Mme Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 7 :
« Les président-directeursgénéraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institutnational de l’audiovisuel sont nommés pour cinq ans par l’Autoritéde régulation de la communication audiovisuelle et numérique, auxtermes d’une procédure transparente, ouverte, effective et nondiscriminatoire arrêtée par délibération de l’autorité. Cettedécision est prise à la majorité des membres qui composentl’autorité. Cette nomination fait l’objet d’une décision motivée sefondant sur des critères de compétence et d’expérience. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli propose de maintenir les fonctions dePDG de France Télévisions, Radio France et de l’Institut nationalde l’audiovisuel, afin de garantir une plus grande autonomie de cessociétés.