ART. 2 BIS	N°480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°480
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, Mme Herouin-Léautey, M. Proença, Mme Rouaux, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, Mme Récalde, Mme Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE 2 BIS
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« Les directeurs del’information des sociétés France Télévisions, Radio France etInstitut national de l’audiovisuel, sont proposés par le conseild’administration de chaque société et soumis à une procédured’agrément. L’agrément est obtenu par un vote des journalistesprofessionnels, au sens de l’article L. 7111‑3 du code dutravail, employés par la société de programme. 
« Un décret précise lacomposition du corps électoral de journalistes professionnels admisà participer à la procédure d’agrément au sein de la société deprogramme, qui ne peut comprendre que ceux qui ont pour activitéprincipale, régulière et rétribuée l’exercice de leur professiondans ladite société depuis au moins un an. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli vise à introduire le principed’un droit d’agrément sur la nomination des directeurs del’information de France Télévisions, Radio France et l’Ina afin depréserver leur indépendance éditoriale.