ART. 2 BIS	N°482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°482
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, Mme Herouin-Léautey, M. Proença, Mme Rouaux, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, Mme Récalde, Mme Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Est mis en place un conseilde déontologie de l’audiovisuel public chargé de contrôler lerespect des principes de liberté de la presse, d’indépendance del’information, de pluralisme et de déontologie journalistique.Lorsqu’il constate un manquement à ses principes, le conseil dedéontologie peut saisir l’autorité de régulation de lacommunication audiovisuelle et numérique. Un décret précise lacomposition du conseil de déontologie et les modalités de saisinede l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle etnumérique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à la constituer un conseil déontologiquechargé de contrôler le respect des principes de liberté de lapresse, d’indépendance de l’information, de pluralisme et dedéontologie journalistique dans le service public del’audiovisuel. 
En Hongrie et en Italie, les gouvernements d’extrême droite aupouvoir remettent en question l’indépendance éditoriale des médiasde service public et poussent à leur transformation progressive enmédia d’État, porte-parole d’un Gouvernement. 
En Hongrie tout particulièrement, la radio et la télévisionpubliques sont aujourd’hui contrôlées et dirigées au plus hautniveau de l’État. Les journalistes qui demandent des comptes auxautorités sont licenciés et les dirigeants empêchent le publicd’accéder à certaines informations.