APRÈS ART. 3	N°487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°487
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, Mme Herouin-Léautey, M. Proença, Mme Rouaux, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, Mme Récalde, Mme Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 47‑4 de la loin° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à laliberté de communication, il est inséré un article 47‑4‑1ainsi rédigé :
« Art. 47‑4‑1. – Les directeurs générauxdélégués des filiales de France Médias sont nommés pour cinq anspar l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle etnumérique, au terme d’une procédure transparente, ouverte,effective et non discriminatoire. L’autorité détermine lesconditions de mise en œuvre de cette procédure. Ces décisions sontprises à la majorité des membres qui composent l’autorité. Cesnominations font l’objet d’une décision motivée se fondant sur descritères de compétence et d’expérience.
« Les candidatures sontprésentées à l’Autorité de régulation de la communicationaudiovisuelle et numérique et évaluées par cette dernière sur labase d’un projet stratégique.
« L’Autorité de régulation dela communication audiovisuelle et numérique rend publics cescandidatures ainsi que le projet stratégique présenté par chaquecandidat. Les auditions finales sont également rendues publiquesdans des conditions précisées par décret. 
« Six mois avant la fin dumandat de directeur général délégué d’une filiale de la sociétéFrance Médias, l’Autorité de régulation de la communicationaudiovisuelle rend un avis motivé sur les résultats de la filialeau regard de son projet stratégique et de la convention stratégiquepluriannuelle conclue avec l’État. Cet avis est transmis auxcommissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et duSénat qui peuvent procéder à l’audition du président-directeurgénéral sur la base de cet avis.
« Dans un délai de deux mois àcompter du premier jour de leur mandat, lesdirecteurs généraux délégués transmettent un rapportd’orientation stratégique aux commissions permanentes compétentesde l’Assemblée nationale et du Sénat qui peuvent procéder àl’audition des directeurs généraux délégués sur la base de cerapport.
« Les commissions permanentescompétentes peuvent à tout moment auditionner l’administrateurindépendant mentionné au 3° de l’article 47‑1 A chargé deveiller à l’impartialité de l’information au sein de la sociétéFrance Médias et de ses filiales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de calquer la procédure denomination des directeurs généraux des filiales sur celle du PDG dela holding afin de renforcer l’autonomie et l’indépendance desfiliales en renforçant la légitimité des directeurs defiliales.