ART. 5	N°493	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°493
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, Mme Herouin-Léautey, M. Proença, Mme Rouaux, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, Mme Récalde, Mme Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 
« L’État précise les missions de service public auxquellesdevront renoncer les sociétés s’il ne respecte pas les prévisionspluriannuelles de ressources publiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rappeler que l’Etat ne respecte pas lesengagements de financement de l’audiovisuel public qu’il a lui-mêmeinscrit dans les contrats d’objectif et de moyens. Cette situationfausse la prévisibilité des sociétés de l’audiovisuel public et lescontraint à assumer seules la décision de renoncer à certaines deleur mission, à l’image de l’arrêt de la diffusion de la radioMouv’ de Radio France à destination de jeunes, en contradictionavec les objectifs affichés du gouvernement.