ART. 5	N°505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°505
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, Mme Herouin-Léautey, M. Proença, Mme Rouaux, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, Mme Récalde, Mme Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 24 : 
« III. – Chaqueannée, lors de l’examen du projet de loi de finances, leParlement, sur le rapport d’un membre de chacune des commissionsdes finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ayant lespouvoirs de rapporteur spécial, approuve la répartition desressources publiques mentionnées aux 1° à 3° du B du Idétaillée par un projet annuel de performance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement souhaite renforcer le rôle du Parlement dansl’élaboration des conventions pluriannuelles stratégiques, en cequ’elles concernent la répartition des ressources publiquesaffectées. Il est ainsi proposé d’inclure dans l’examen du projetde loi de finances par le Parlement, l’approbation de larépartition des ressources publiques affectées sur la base desrapports établis par un rapporteur spécial de chaque chambre.