ART. 5	N°507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°507
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, Mme Herouin-Léautey, M. Proença, Mme Rouaux, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, Mme Récalde, Mme Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 26, insérerl’alinéa suivant :
« III bis. – Toute évolution du cadredes conventions stratégiques pluriannuelles est précédée d’uneconsultation du public qui permet la participation desprofessionnels du journalisme, du public et des éditeurs, dans desconditions arrêtées par décret pris en Conseil d’État atteignantles garanties maximales de participation du public telles quecelles suivies par la Commission nationale du débat public dans lecadre du code de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’article 53 de la loi de 1986 figurent les actuelscontrats d’objectifs et de moyens, qui deviendraient par laprésente loi des contrats pluriannuels d’objectifs.
A notre sens, il est utile que toute évolution future de cesoutils fassent l’objet d’un débat public, de qualité, selon lalogique de faire participer éditeurs, journalistes et public. Cettestructuration est celle du Conseil de déontologie journalistique etde médiation (CDJM), dont il faut à notre sens promouvoir laqualité du travail.