ART. 5	N°508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°508
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, Mme Herouin-Léautey, M. Proença, Mme Rouaux, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, Mme Récalde, Mme Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 32 par lesdeux phrases suivantes :
« Cette ressource estprogressive. L’Autorité de régulation de la communicationaudiovisuelle et numérique rend public, au plus tard le15 avril de chaque année, un avis évaluant sa progressivité etson évolution pour les usagers et les foyers fiscauxconcernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rappelle la progressivité nécessaire pourla contribution fiscale prévue par l’article 53 et charge l’Arcomde veiller et de faire œuvre de transparence et de pédagogie surcet impératif de contribution au service public audiovisuel etradiophonique. Rappelons que l’article 5 de la proposition de loidu sénateur Lafon précise que « la principale source de financementdes sociétés mentionnées aux articles 44 A, 44, 45 A et 45 estconstituée par une ressource publique de nature fiscale, pérenne,suffisante, prévisible et prenant en compte l’inflation. »