ART. 5	N°511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°511
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, Mme Herouin-Léautey, M. Proença, Mme Rouaux, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, Mme Récalde, Mme Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 32 par laphrase suivante :
« Elle est fixée pour l’annéeet ne peut être en partie conditionnée à des objectifs deperformance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place dans les contrats d’objectifs et de moyens pourl’année 2024 d’un programme de transformation conditionnant unepart de financement à des objectifs de performance a été unenouvelle remise en cause de l’indépendance de l’audiovisuelpublic. 
Sur les 69 millions d’euros inscrits pour l’année 2024 dans leprogramme de transformations de l’audiovisuel public, 20 millionsd’euros ont fait l’objet d’une coupe budgétaire dèsfévrier 2024, déconnectée de la réalité des objectifs deperformance des entreprises de l’audiovisuel public, démontrantbien que le conditionnement de cette enveloppe est un levier depression sur les dirigeants de l’audiovisuel public, de nature àremettre en cause leur indépendance vis-à-vis de l’exécutif.
Cet amendement vise à garantir la pérennité du financement del’audiovisuel public en lui assurant une ressource fiscale qui nesaurait faire l’objet de régulations infra-annuelles.