APRÈS ART. 5	N°521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°521
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, Mme Herouin-Léautey, M. Proença, Mme Rouaux, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, Mme Récalde, Mme Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – La section V duchapitre premier du titre III de la deuxième partie du livrepremier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V :Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il estinstitué à la charge des contribuables bénéficiant des servicesnationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne enmode numérique tels que précisé à l’article 961 de la loin° 861067 du 30 septembre 1986 relative à laliberté de communication une taxe dénommée contribution aufinancement de l’audiovisuel public.
« II. – Lacontribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble desfoyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposabletel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – Lacontribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvréeet contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions,garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi auchapitre premier du titre premier de la première partie du livrepremier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficientd’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuelpublic :
« 1° Les titulaires del’allocation aux adultes handicapés mentionnée àl’article L. 8211, lorsque le montant de leurs revenus del’année précédente n’excède pas la somme de11 294 euros.
« 2° Les contribuablesâgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont lemontant n’excède pas la limite prévue au 1° du présentarticle, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortuneimmobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires del’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée àl’article L. 8151 du code de la sécurité sociale ou del’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée àl’article L. 81524 du même code ;
« 4° Les contribuablesatteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant desubvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque lemontant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas lalimite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaqueannée, comme la limite supérieure de la première tranche du barèmede l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit decette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et àl’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de laloi n° 861067 du 30 septembre 1986 relative àla liberté de communication ainsi qu’à la société TV5Monde. »
« VI. – Il estinstitué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées parles contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable autitre de l’article 1A du code général des impôts, pour lacontribution à l’audiovisuel public telle que préciséeau I.
« Au titre des dépensessupportées du 1er janvier 2024au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnésbénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicablequ’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en place une redevance àl’audiovisuel public pour lui garantir des ressources stables,pérennes et suffisantes telles qu’exigées par l’European MediaFreedom Act. Cet amendement est un amendement de repli qui reprendla proposition de contribution à l’audiovisuel public proposée parles groupes Ecologistes et Social et GDR
Contrairement à l’ancienne redevance qui ne prenait pas encompte les ressources des contribuables, celle-ci estproportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenuimposable. L’amendement prévoit également la mise en place d’uncrédit d’impôt annulant le coût pour les ménages les moins aisés.Il est le fruit d’un travail commun avec la députée SoumyaBourouaha et le groupe GDR.
Le budget de l’audiovisuel public représente 3,946 milliardsd’euros en 2025. C’est tout juste 100 millions d’euros de plusqu’en 2008 (3,845 milliards d’euros), malgré une inflation cumuléede 32,4 % sur la période. Après la succession de plansd’économies budgétaires, les médias publics ont perdu 1 ,252milliards d’euros constants depuis 2008, dont 776 millionsd’euros depuis l’élection d’Emmanuel Macron en 2017.
Cette situation de vulnérabilité économique remet en question lacapacité des médias publics à assurer leurs missions de servicepublic dont celle de production d’une information fiable et dequalité. Cette dépendance aux arbitrages budgétaires remetégalement en question leur indépendance à l’égard du pouvoirpolitique.