APRÈS ART. 5	N°525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°525
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, Mme Herouin-Léautey, M. Proença, Mme Rouaux, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, Mme Récalde, Mme Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 53‑1 de la loin° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à laliberté de communication, il est inséré un article 53‑2 ainsirédigé :
« Art. 53‑2. – L’Autorité de régulationde la communication audiovisuelle et numérique est obligatoirementsaisie pour rendre un avis simple avant tout acte modifiantsubstantiellement l’économie du service public audiovisuel etradiophonique, notamment concernant le cadre contractuel prévu àl’article 53. L’avis est transmis aux autorités compétentesmentionnées par le règlement 2024/1083du 11 avril 2024 établissant un cadre commun pourles services de médias dans le marché intérieur et modifiant ladirective 2010/13/UE. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement appelle à ce que l’Arcom se saisissepleinement du sujet budgétaire pour éclairer et protéger le servicepublic de tentatives volontaires de le déstabiliser dans sesmoyens. L’Arcom devra selon le présent amendement rendre un avisobligatoire, sur sollicitation du Gouvernement, pour toute décisionaffectant son équilibre économique. Il s’agit d’un amendementde repli.
Ce sera un levier supplémentaire pour renforcer la stabilité dufinancement de l’audiovisuel public, soutenue et encadréeexplicitement par le règlement européen n° 2024/1083 sur laliberté des médias.