APRÈS ART. 5	N°526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°526
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, Mme Herouin-Léautey, M. Proença, Mme Rouaux, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, Mme Récalde, Mme Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Lors du contrôle de la société France Médias par la Cour descomptes, prévu par l’article L. 111-4 du code des juridictionsfinancières, cette dernière émet un avis sur l’adéquation du niveaupluriannuel de la ressource publique mentionnée à l’article 53 dela loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée aux niveauxd’investissement nécessaires pour satisfaire les orientationsstratégiques et les axes prioritaires de développement prévus parla convention stratégique pluriannuelle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article a pour objet de renforcer la connaissance duGouvernement, du Parlement et de l’ensemble des Françaises et desFrançais sur l’adéquation du niveau des budgets alloués àl’audiovisuel public avec les objectifs qui lui sont fixés. Ilprécise que le contrôle de la Cour des comptes sur l’activité deFrance Médias émet notamment un avis sur l’adéquation entre lesobjectifs fixés à la société et le budget qui lui est affecté parl’État pour mener à bien ses missions.
Rappelons que les Françaises et les Français sontparticulièrement attachés à l’audiovisuel public, signe de qualitéet de traitement juste de l’information. Il est donc nécessaire degarantir que les moyens qui lui sont alloués permettent demaintenir cette qualité des programmes.