ART. 5	N°541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°541
présenté par
M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 32 par lesmots et la phrase suivante :
« correspondant àl’accomplissement de leur mission de service public et leurpermettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Cesressources financières sont de nature à permettre quel’indépendance éditoriale des fournisseurs de médias de servicepublic est préservée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP s’assure de la reprise in extenso de l’article 5 durèglement européen sur la liberté des médias du 11 avril 2024.
En effet, l’article 5 du règlementeuropéen intitulé “Garde-fous pour le fonctionnement indépendantdes fournisseurs de médias de service public” garantit le principede ressources financières adéquates pour le service public. Or,l’alinéa 32 ne reprend qu’une partie de l’article 5 du règlementeuropéen à son compte. Certes, l’article 5 prévoit que la ressourcedoit être suffisante, durable et prévisible. Elle prévoit toutefoiségalement que les ressources doivent correspondre àl’accomplissement de leur mission de service public et doivent leurpermettre de se développer dans le cadre de celle-ci. Enfin, lerèglement européen prévoit que ces ressources financières sont denature à permettre que l’indépendance éditoriale des fournisseursde médias de service public est préservée. Il est donc essentielque l’article 5 ne soit pas dénaturé et soit repris dans sonintégralité.