ART. 5	N°542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°542
présenté par
M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 10,supprimer les mots : 
« et, le cas échéant, lesperspectives en matière de retour à l’équilibrefinancier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NFP souhaite dénoncer la mise en place d’un objectif deretour à l’équilibre financier.
Le passage en société anonyme (SA)de l’Institut national de l’audiovisuel, aisni que le statut actuelde France Télévisions, Radio France et celui de la future holdingsignifie que ces sociétés sont soumises au droit des sociétésprivées. Or, si l’équilibre financier est évidemment un objectifdes sociétés privées, et la recherche du profit, un droit, ellen’est en aucun cas une obligation légale. Le principe de liberté degestion et d’entreprise permet aux sociétés privées de connaitredes pertes. Cela fait partie du risque. Si les sociétés del’audiovisuel public deviennent des sociétés anonymes, elles nepeuvent être astreintes à des exigences plus élevées que les autressociétés qui évoluent sur le même marché.